Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 7 › Section 2

ARTICLE 60 — Violation des obligations

En anglais Breach of Obligations

Aujourd'hui
(1) Au cas où, pendant la période d'épreuve, le condamné ne respecte pas l'une des obligations générales ou spéciales de sa probation, la juridiction qui a prononcé la condamnation peut ordonner l'exécution de la peine suspendue. (2) L'exécution de cette peine n'entraîne pas la révocation d'un sursis simple précédemment accordé. (3) Si le sursis n'a pas été révoqué en application du présent article ou de l'article 54 ci-dessus, l'expiration du délai produit les effets de l'article 676 du Code de procédure pénale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 25

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Peines et des mesures de surete Sursis avec probation

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Texte officiel

SECTION 60 — Breach of Obligations

Sommaire

article 60 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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