Lex Cameroun

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ARTICLE 248 — Préparatifs dangereux

En anglais Dangerous Preparations

Aujourd'hui
(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an, celui qui, dans le but de commettre un crime ou un délit, porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble. (2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 89

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Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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Texte officiel

SECTION 248 — Dangerous Preparations

Sommaire

article 248 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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