Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 234 — Déchéances

Dans les cas prévus à l'article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du présent Code.

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article 234 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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