Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 249-5 — Rébellion en matière de jeux et loteries

En anglais Resistance in gaming and lotteries

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents assermentés d'avoir accès aux lieux à contrôler.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 91

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a la paix publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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English text

Texte officiel

SECTION 249-5 — Resistance in gaming and lotteries

Sommaire

article 249-5 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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