Non respect des standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standards et normes de sécurité, de confort et de salubrité propres au casino.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 90
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article 249-1 du Code pénal/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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