(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui :
a) sans contrat de concession, exerce la profession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris ;
b) sans autorisation, organise une loterie commerciale, ou exploite des jeux en ligne ;
c) utilise le contrat de concession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris appartenant à autrui ;
d) utilise l'autorisation d'organisation de loterie commerciale ou d'exploitation de jeux en ligne appartenant à autrui.
(2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, l'exploitant d'une loterie commerciale qui ne respecte pas le règlement de jeux qu'il a soumis en vue d'obtenir l'autorisation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 90
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 249 du Code pénal/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.