ARTICLE 249-7 — Accès interdits aux jeux et loteries

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) ne prend pas des mesures pour empêcher l'accès d'un mineur à une salle de casino ; b) permet l'accès aux salles de casino : - aux militaires et personnel des forces de maintien de l'ordre en uniforme ; - aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou incidents ; - aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction par le Ministre chargé des jeux. 81 (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, le promoteur de jeux et de paris en ligne qui n'empêche pas l'accès d'un mineur à ces jeux et paris, en s'abstenant d'adopter les mesures ci-après : a) diffuser sur la page d'accueil du site de jeux et les pages d'inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l'accès des mineurs au service de jeu ; b) imposer au joueur de s'engager sur l'honneur sur son âge et d'entrer ses données d'identification ; c) imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne ; d) faire référencier son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d'interdire l'accès aux mineurs.