Code pénal › Title 2 › Chapter 6

ARTICLE 53 — Détention provisoire

(1) En cas de détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée. (2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonérer le condamné du paiement de tout ou partie de l'amende.

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Non-cumul des peines Peines et des mesures de surete

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Texte officiel

SECTION 53 — Remand in custody

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article 53 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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