Code pénal › Title 2 › Chapter 1
En anglais Penalties and Offences to be prescribed
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Texte officiel
SECTION 17 — Penalties and Offences to be prescribed
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
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