ARTICLE 19 — Peines accessoires

Les peines accessoires sont : a) pour les personnes physiques : - les déchéances ; - la publication de la décision ; - la fermeture de l'établissement ; - la confiscation. b) pour les personnes morales : - l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une ou plusieurs des activités prévues par son objet social ; - le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée déterminée ; - la fermeture, pour une durée déterminée, des établissements ou succursales ayant servi à la commission des faits incriminés ; - la publication de la décision ou sa diffusion par voie de médias ; - toutes autres peines accessoires prévues par des textes spéciaux.