Code pénal
› Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 5
ARTICLE 147 — Déni de justice
En anglais
Denial of Justice
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans tout juge qui dénie, après en avoir été dûment requis, de rendre une décision.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 57
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 147 — Denial of Justice
Sommaire
article 147 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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