Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 155 — Non publicité

En anglais Where not Public

Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de moitié, ainsi que l'amende.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 60

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Outrages et violences

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SECTION 155 — Where not Public

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article 155 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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