Code pénal
› Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1
ARTICLE 155 — Non publicité
En anglais
Where not Public
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153
et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de
moitié, ainsi que l'amende.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 60
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 155 — Where not Public
Renvoie à
Sommaire
article 155 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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