Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 302-1 — Harcèlement sexuel

En anglais Sexual Harassment

Aujourd'hui
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque, usant de l'autorité que lui confère sa position, harcèle autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. (2) La peine est un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans, si la victime est une personne mineure. (3) La peine est un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, si l'auteur des faits est préposé à l'éducation de la victime.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 110

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a la tranquilite des personnes Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 302-1 — Sexual Harassment

Sommaire

article 302-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte