Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 271 — Obstacle à l'exercice d'un ministère

En anglais Violent Obstruction of Ministry

Est puni de la peine prévue à l'article 270 ci-dessus, celui qui empêche, avec violences ou menaces, l'exercice de son ministère par le ministre d'un culte.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 99

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Atteintes aux cultes Crimes, des delits et des contraventions

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English text

SECTION 271 — Violent Obstruction of Ministry

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Sommaire

article 271 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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