Code pénal › Book 2 › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 269 — Liberté de conscience

Est puni d'un emprisonnement de un mois (01) à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n'impliquant pas la commission d'une infraction.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 98

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Atteintes aux cultes Crimes, des delits et des contraventions

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Texte officiel

SECTION 269 — Freedom of Conscience

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article 269 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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