Code pénal
› Book 2 › Title 0 › Chapter 6
ARTICLE 270 — Offense à un ministre du culte
En anglais
Contempt of Minister of Religion
Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans, celui qui
frappe ou injurie publiquement le ministre d'un culte à l'occasion de l'exercice
de son ministère.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 98
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 270 — Contempt of Minister of Religion
Cité par
Sommaire
article 270 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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