Code pénal › Title 3 › Chapter 4

ARTICLE 93 — Choix de la peine

La peine ou la mesure prononcée dans les limites fixées ou autorisées par la loi doit toujours être fonction des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du condamné et de ses possibilités de reclassement, et des possibilités pratiques d'exécution.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 36

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Circonstances attenuantes et du choix de la peine Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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Texte officiel

SECTION 93 — Selection of Sentence

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article 93 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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