Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 5 › Section 1

ARTICLE 201-1 — Autres sceaux publics

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs celui qui contrevient aux règles relatives à la commande, à la fabrication, à la détention et à l'apposition des sceaux publics. (2) En cas de condamnation, la juridiction peut prononcer, pour une durée de un (01) à cinq (05) ans, les déchéances prévues à l'article 30 du présent Code.

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Atteintes aux garanties de l'etat Contrefaçons Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique

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Texte officiel

SECTION 201-1 — Other Public Seals

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article 201-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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