Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui réduit
ou maintient une personne en esclavage.
La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du
présent Code.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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