Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 292 — Travail forcé

En anglais Forced Labour

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert de son plein gré.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 106

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Atteintes a la liberte Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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English text

Texte officiel

SECTION 292 — Forced Labour

Sommaire

article 292 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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