(1) La présente loi abroge toutes dispositions antérieures
contraires ayant le même objet.
(2) Toutefois, les crimes, délits ou contraventions commis et/ou
poursuivis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent
régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et
n° 67/LF/1 du 12 juin 1967, jusqu'à l'intervention des décisions judiciaires
définitives y relatives.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 139