Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 254 — Liberté des enchères

En anglais Auctions

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 93

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a l'economie publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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Texte officiel

SECTION 254 — Auctions

Sommaire

article 254 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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