Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 22 — Conditions préalables à l'exécution

En anglais Conditions Precedent to Execution

(1) Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l'exercice de son droit de grâce. (2) Tant qu'il n'a pas été statué par le Président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution. (3)La femme enceinte ne subit la peine de mort qu'après son accouchement. (4)Aucune exécution ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.

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Peine de mort Peines et des mesures de surete Peines principales

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Texte officiel

SECTION 22 — Conditions Precedent to Execution

Sommaire

article 22 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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