Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 172 — Refus d'innocenter

Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant sans s'accuser lui-même, ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux autorités judiciaires ou de police la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement, ou condamnée même non définitivement pour crime ou délit, s'en abstient.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 65

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Refus d'aider la justice

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Texte officiel

SECTION 172 — Refusal to Clear

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article 172 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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