ARTICLE 30 — Définition

Les déchéances consistent dans : 1) la destitution et l'exclusion de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; 2) l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert ; 3) l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille ; 4) l'interdiction de porter toute décoration ; 5) l'interdiction de servir dans les forces armées ; 6) l'interdiction de tenir une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'occuper des fonctions se rapportant à l'éducation ou à la garde des enfants.