Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 170 — Déchéances

Les individus condamnés en application de la présente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du présent Code.

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article 170 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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