Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une
amende de deux mille (2 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces
deux peines seulement, celui qui enfreint la règlementation concernant la
fabrication, la conservation, le transport, l'importation, l'exportation et le
commerce des substances explosives.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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