Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 142 — Concussion au détriment des particuliers

En anglais Undue Demand

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le Commissaire-Priseur, l'Huissier ou l'agent d'exécution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances, impôts ou contributions indus ou des avantages matériels, sans en payer le juste prix.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 56

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Infractions contre l'interet des particuliers

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Texte officiel

SECTION 142 — Undue Demand

Sommaire

article 142 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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