Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 140 — Abus de fonctions

(1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés. (2) Si l'infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage quelconque, la peine d'emprisonnement est de deux (02) à dix (10) ans et l'amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs.

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Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Infractions contre l'interet des particuliers

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Texte officiel

SECTION 140 — Abuse of function

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire Tribunal de Première Instance de Dschang 13-07-2010

Sommaire

article 140 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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