Code pénal › Book 2 › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 258-1 — Vente illicite de médicaments

Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui : - vend un médicament sans y être légalement autorisé ; - vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé ; - détient, pour le vendre, un médicament falsifié, altéré ou nuisible à la santé humaine. La confiscation prévue par les articles35 et 45 du présent Code est appliquée.

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Atteintes a la sante publique Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre l'interet general

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Texte officiel

SECTION 258-1 — Illegal Sale of medication

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article 258-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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