Code pénal › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 80 — Minorité

En anglais Infancy

(1) Le mineur de dix (10) ans n'est pas pénalement responsable. (2) Le mineur de dix (10) à quatorze (14) ans, pénalement responsable, ne peut faire l'objet que de l'une des mesures spéciales prévues par la loi. (3) Le mineur âgé de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans, pénalement responsable, bénéficie de l'excuse atténuante. (4) Le majeur de dix-huit (18) ans est pleinement responsable. (5) L'âge de l'auteur se calcule à la date de la commission de l'infraction.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 32

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Penale des personnes physiques Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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Texte officiel

SECTION 80 — Infancy

Sommaire

article 80 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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