Code pénal › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 84 — Légitime défense

(1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par la nécessité immédiate de la défense de soi-même ou d'autrui, ou d'un droit appartenant à soi-même ou à autrui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l'atteinte. (2) Il y a toujours juste proportion entre l'homicide et l'atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles que prévues au présent Code, soit le viol ou la sodomie.

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Penale des personnes physiques Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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Texte officiel

SECTION 84 — Lawful Defence

Cité par

ARTICLE 86Code pénal — Etat de nécessité

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article 84 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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