Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 123-3 — Détournement de fonds publics en matière électorale

En anglais Misappropriation of Public Funds in Election Matters

Est punie des peines prévues par l'article 184 du présent Code, toute personne qui, agissant en son nom ou pour le compte d'un parti politique, utilise les fonds reçus dans le cadre du financement public à des fins autres que celles prévues par la loi portant Code Electoral.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 48

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Atteintes a la constitution Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Delits electoraux

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Texte officiel

SECTION 123-3 — Misappropriation of Public Funds in Election Matters

Sommaire

article 123-3 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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