Lex Cameroun

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Crimes et des delits contre la chose publique

Atteintes a la constitution

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Coalition
• Delits electoraux
• Empietements
• L'utilisation irreguliere de la force publique

La loi

• ARTICLE 122Code pénal — Fraudes électorales
• ARTICLE 123Code pénal — Corruption et violences en matière électorale
• ARTICLE 123-1Code pénal — Port d'arme en période électorale
• ARTICLE 123-2Code pénal
• ARTICLE 123-3Code pénal — Détournement de fonds publics en matière électorale
• ARTICLE 123-4Code pénal — Poursuites pénales en matière électorale
• ARTICLE 124Code pénal
• ARTICLE 125Code pénal — Empiètements sur le pouvoir législatif
• ARTICLE 126Code pénal — Empiètements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire
• ARTICLE 127Code pénal — Empiétements du judiciaire sur certaines immunités
• ARTICLE 128Code pénal — Emploi illégal de la force
• ARTICLE 129Code pénal — Inexécution de réquisition
• ARTICLE 130Code pénal — Déchéances