Code pénal › Title 3 › Chapter 1

ARTICLE 76 — Exécution de la loi

Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.

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Responsabilite penale des personnes physiques et morales

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Texte officiel

SECTION 76 — Execution of the Law

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire Tribunal de Première Instance de Dschang 13-07-2010

Sommaire

article 76 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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