Code pénal
› Title 3 › Chapter 1
ARTICLE 75 — Ignorance et mobile
En anglais
Ignorance of Law and Motive
L'ignorance de la loi et le mobile n'influent pas sur la responsabilité pénale.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 32
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 75 — Ignorance of Law and Motive
Sommaire
article 75 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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