Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 112 — Guerre civile

En anglais Civil War

Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 43

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a la sûrete de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Surete interieure de l'etat

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English text

SECTION 112 — Civil War

Sommaire

article 112 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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