Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 114 — Révolution

En anglais Revolution

Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui tente par la violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instituées par lesdites lois ou de les mettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoirs.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 43

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a la sûrete de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Surete interieure de l'etat

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

SECTION 114 — Revolution

Sommaire

article 114 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
Signaler une erreur dans ce texte