Code pénal › Title 2 › Chapter 7 › Section 3

ARTICLE 64 — Révocation

(1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir.

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Liberation conditionnelle Peines et des mesures de surete

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Texte officiel

SECTION 64 — Revocation

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article 64 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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