Code pénal › Title 2 › Chapter 7 › Section 3

ARTICLE 62 — Suspension des mesures

(1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale. (2) Cette suspension devient définitive cinq (05) ans après l'expiration de la peine principale.

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Liberation conditionnelle Peines et des mesures de surete

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Texte officiel

SECTION 62 — Suspension of Measures

Sommaire

article 62 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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