Code pénal › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 25-1 — Amende

En anglais Fine

(1) L'amende est une peine pécuniaire en vertu de laquelle le condamné, personne physique ou morale, verse ou fait verser au Trésor Public une somme d'argent déterminée par la loi. (2) Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. (3) Lorsqu'une personne morale est coupable d'un crime pour lequel seule une peine d'emprisonnement est prévue, l'amende encourue est de un million (1 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs.

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L'amende Peines et des mesures de surete Peines principales

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Texte officiel

SECTION 25-1 — Fine

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ARTICLE 25-1Amende

article 25-1 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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