Les sentences pénales étrangères :
- sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l'octroi ou la révocation du sursis, pour la révocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l'amnistie ;
- font obstacle à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits sur le territoire de la République, à condition qu'en cas de condamnation, la peine ait été subie ou prescrite ou que la grâce ait été accordée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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