Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 38 — Personnes exclues de la relégation

En anglais Offenders not liable

Ne peuvent être relégués, les condamnés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l'expiration de la peine principale.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 17

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Mesures de sûrete Peines et des mesures de surete Relegation

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English text

SECTION 38 — Offenders not liable

Sommaire

article 38 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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