Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 285 — Assimilation aux violences

Pour l'application du présent Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait : a) l'administration de toutes substances nuisibles à la santé ; b) le délaissement, tel que prévu à l'article 282 ci-dessus ; c) la privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d'aliments ou de soins, au point de compromettre la santé d'une personne qui ne peut soit se soustraire à cette garde, soit se protéger elle-même.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 104

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Atteintes a l'integrite corporelle Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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SECTION 285 — Constructive Force

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ARTICLE 282Code pénal — Délaissement d'incapable

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article 285 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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