ARTICLE 335-3 — Infractions commises par le syndic de procédure collective

Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataire judiciaire d'une procédure collective qui : a) exerce une activité personnelle sous le couvert d'une entreprise du débiteur masquant ses agissements ; b) dispose du crédit ou des biens du débiteur comme de ses biens propres ; c) dissipe les biens du débiteur ; d) poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprise du débiteur ; e) se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d'apurement du passif.