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Code pénal (CP)

À jour au 12-07-2016

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Sommaire

• TITRE 1 — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
• CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
• ARTICLE 1CONTENU
• ARTICLE 1-1Aucune exemption
• ARTICLE 2Application générale et spéciale
• CHAPITRE 2 — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
• ARTICLE 3Non rétroactivité
• ARTICLE 4Loi moins rigoureuse
• ARTICLE 5Nouvelle mesure de sûreté
• ARTICLE 6
• CHAPITRE 3 — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
• ARTICLE 7Infraction commise sur le territoire
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9Complicité, conspiration, tentative
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11Infractions internationales
• ARTICLE 12Compétence générale des juridictions de la République
• CHAPITRE 4 — DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERES
• ARTICLE 13Exclusion de la loi étrangère
• ARTICLE 14Sentences étrangères
• ARTICLE 15Effets des sentences étrangères
• ARTICLE 16Exécution des sentences étrangères
• TITRE 2 — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
• CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
• ARTICLE 17Légalité des peines et des infractions
• ARTICLE 18Peines principales
• ARTICLE 18-1Peines alternatives
• ARTICLE 19Peines accessoires
• ARTICLE 20Mesures de sûreté
• ARTICLE 21Classification des infractions
• CHAPITRE 2 — DES PEINES PRINCIPALES
• SECTION 1 — DE LA PEINE DE MORT
• ARTICLE 22Conditions préalables à l'exécution
• ARTICLE 23Exécution
• SECTION 2 — DE L'EMPRISONNEMENT
• ARTICLE 24Emprisonnement
• ARTICLE 25Pécule
• SECTION 3 — DE L'AMENDE
• ARTICLE 25-1Amende
• SECTION 4 — DE LA DISSOLUTION
• ARTICLE 25-2Dissolution
• SECTION 5 — DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
• ARTICLE 25-3Fermeture de l'établissement
• SECTION 6 — DES PEINES ALTERNATIVES
• ARTICLE 26Travail d'intérêt général
• ARTICLE 26-1Sanction-réparation
• ARTICLE 26-2Mise en œuvre des peines alternatives
• ARTICLE 26-3Personnes exclues du bénéfice des peines alternatives
• SECTION 7
• ARTICLE 27Début de la peine
• ARTICLE 28Calcul de la peine
• ARTICLE 29Séparation des mineurs
• CHAPITRE 3 — DES PEINES ACCESSOIRES
• SECTION 1 — DES DECHEANCES
• ARTICLE 30Définition
• ARTICLE 31Application
• ARTICLE 32Déchéances et condamnation par défaut
• SECTION 2 — DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
• ARTICLE 33Publication de la décision
• ARTICLE 34Fermeture de l'établissement
• ARTICLE 34-1Placement sous surveillance judiciaire
• ARTICLE 35Confiscation du « corpus delicti »
• CHAPITRE 4 — DES MESURES DE SÛRETE
• SECTION 1 — DE L'INTERDICTION DE LA PROFESSION
• ARTICLE 36Interdiction de la profession
• SECTION 2 — DE LA RELEGATION
• ARTICLE 37Définition de la relégation
• ARTICLE 38Personnes exclues de la relégation
• ARTICLE 39Conditions de la relégation
• SECTION 3 — DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES
• ARTICLE 40Définition et durée
• ARTICLE 41Obligations générales
• ARTICLE 42Obligations spéciales
• SECTION 4 — DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
• ARTICLE 43Malade mental
• ARTICLE 44Infirmité mentale
• SECTION 5 — DE LA CONFISCATION
• ARTICLE 45Confiscation
• CHAPITRE 5 — DE L'ENGAGEMENT PREVENTIF
• ARTICLE 46Conditions
• ARTICLE 47Durée
• ARTICLE 48Engagement des parents ou du tuteur
• ARTICLE 49Refus de l'engagement
• ARTICLE 50Inobservation
• CHAPITRE 6 — DU NON-CUMUL DES PEINES
• ARTICLE 51Non-cumul
• ARTICLE 52Ordre d'exécution
• ARTICLE 53Détention provisoire
• CHAPITRE 7
• SECTION 1 — DU SURSIS SIMPLE
• ARTICLE 54Conditions d'application et effets
• SECTION 2 — DU SURSIS AVEC PROBATION
• ARTICLE 55Conditions d'application
• ARTICLE 56Le régime de probation
• ARTICLE 57Obligations générales
• ARTICLE 58Obligations spéciales
• ARTICLE 59Obligations du délégué
• ARTICLE 60Violation des obligations
• SECTION 3 — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
• ARTICLE 61Définition
• ARTICLE 62Suspension des mesures
• ARTICLE 63Délai pour l'octroi
• ARTICLE 64Révocation
• SECTION 4 — DE LA SUSPENSION DES MESURES POST-PENALES
• ARTICLE 65Suspension des mesures post-pénales
• SECTION 5 — DE LA GRACE - DE LA PRESCRIPTION - DE LA MORT
• ARTICLE 66Grâce
• ARTICLE 67Prescription
• ARTICLE 68Mort
• CHAPITRE 8 — DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION
• SECTION 1 — DE LA REHABILITATION
• ARTICLE 69Définition et effets
• ARTICLE 70Réhabilitation de plein droit
• ARTICLE 71Réhabilitation judiciaire
• ARTICLE 72Réhabilitation post-mortem
• SECTION 2 — DE L'AMNISTIE
• ARTICLE 73Effets
• TITRE 3 — DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
• CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
• ARTICLE 74Peine et responsabilité
• ARTICLE 74-1Personnes morales pénalement responsables
• ARTICLE 75Ignorance et mobile
• ARTICLE 76Exécution de la loi
• CHAPITRE 2 — PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES
• ARTICLE 77Cas fortuit et contrainte matérielle
• ARTICLE 78Démence
• ARTICLE 79Intoxication
• ARTICLE 80Minorité
• ARTICLE 81Menaces
• ARTICLE 82Crainte révérencielle
• ARTICLE 83Obéissance à l'autorité légale
• ARTICLE 84Légitime défense
• ARTICLE 85Provocation
• ARTICLE 86Etat de nécessité
• ARTICLE 87Effets de l'excuse atténuante
• CHAPITRE 3 — DES CAUSES QUI AGGRAVENT LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
• ARTICLE 88Récidive des personnes physiques et morales
• ARTICLE 89Fonctionnaires
• CHAPITRE 4 — DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DU CHOIX DE LA PEINE
• ARTICLE 90Circonstances atténuantes
• ARTICLE 91Effets en cas de crime
• ARTICLE 92Effets en cas de délit ou de contravention
• ARTICLE 93Choix de la peine
• CHAPITRE 5 — DE LA TENTATIVE ET DE LA CONSPIRATION SERVICE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
• ARTICLE 94Tentative
• ARTICLE 95Conspiration
• CHAPITRE 6 — DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE
• ARTICLE 96Coaction
• ARTICLE 97Complicité
• ARTICLE 98Peines
• ARTICLE 99Responsabilité pour les conséquences prévisibles
• ARTICLE 100Recel
• TITRE 4 — DES LOIS FEDEREES
• ARTICLE 101Infractions aux textes.des ex-Etats fédérés
• LIVRE 2 — DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
• TITRE 1 — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
• CHAPITRE 1 — DES ATTEINTES A LA SÛRETE DE L'ETAT
• SECTION 1 — DE LA SÛRETE EXTERIEURE DE L'ETAT
• ARTICLE 102Hostilités contre la patrie
• ARTICLE 103Autres crimes punis de mort
• ARTICLE 104Peines de droit commun
• ARTICLE 105Atteintes punies d'un maximum de dix ans
• ARTICLE 106Atteintes punies d'un maximum de cinq ans
• ARTICLE 107Non-dénonciation
• ARTICLE 108Temps de guerre
• ARTICLE 109Définition du secret de la défense nationale
• ARTICLE 110Extension aux puissances étrangères
• SECTION 2 — DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
• ARTICLE 111Sécession
• ARTICLE 112Guerre civile
• ARTICLE 113Propagation de fausses nouvelles
• ARTICLE 114Révolution
• ARTICLE 115Bande armée
• ARTICLE 116Insurrection
• ARTICLE 117Définition des armes
• SECTION 3 — DES PEINES ACCESSOIRES
• ARTICLE 118Confiscation spéciale
• ARTICLE 119Confiscation des biens illégitimes
• ARTICLE 120Confiscation générale
• ARTICLE 121Déchéances
• CHAPITRE 2 — DES ATTEINTES A LA CONSTITUTION
• SECTION 1 — DES DELITS ELECTORAUX
• ARTICLE 122Fraudes électorales
• ARTICLE 123Corruption et violences en matière électorale
• ARTICLE 123-1Port d'arme en période électorale
• ARTICLE 123-2
• ARTICLE 123-3Détournement de fonds publics en matière électorale
• ARTICLE 123-4Poursuites pénales en matière électorale
• SECTION 2 — DE LA COALITION
• ARTICLE 124
• SECTION 3 — DES EMPIETEMENTS
• ARTICLE 125Empiètements sur le pouvoir législatif
• ARTICLE 126Empiètements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire
• ARTICLE 127Empiétements du judiciaire sur certaines immunités
• SECTION 4 — DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE
• ARTICLE 128Emploi illégal de la force
• ARTICLE 129Inexécution de réquisition
• SECTION 5 — DES PEINES ACCESSOIRES
• ARTICLE 130Déchéances
• CHAPITRE 3 — DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION
• SECTION 1 — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
• ARTICLE 131Définition du fonctionnaire
• ARTICLE 131-1Agent public étranger ou international
• ARTICLE 132Aggravation pour les fonctionnaires
• ARTICLE 133Déchéances, confiscation et publicité
• SECTION 2 — DES AVANTAGES ILLEGITIMES DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
• ARTICLE 134Corruption active
• ARTICLE 134-1Corruption passive
• ARTICLE 134-2Exemption des poursuites
• ARTICLE 135Intérêt dans un acte
• ARTICLE 135-1Délit d'initié
• ARTICLE 135-2Entraves au fonctionnement du marché financier
• ARTICLE 136Participation dans une affaire
• ARTICLE 136-1Prise d'emploi prohibée
• SECTION 3 — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC
• ARTICLE 137Concussion au détriment de l'Etat
• ARTICLE 138Déficit non signalé
• ARTICLE 139Négligence du gardien
• SECTION 4 — DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
• ARTICLE 140Abus de fonctions
• ARTICLE 141Atteinte aux droits civiques
• ARTICLE 142Concussion au détriment des particuliers
• ARTICLE 143Favoritisme
• ARTICLE 144Faux dans un acte
• SECTION 5 — DES ABSTENTIONS COUPABLES
• ARTICLE 145Tolérance d'un attroupement
• ARTICLE 146Tolérance d'une atteinte aux droits individuels
• ARTICLE 147Déni de justice
• ARTICLE 148Refus d'un service dû
• ARTICLE 149Inobservation des formalités du mariage
• ARTICLE 150Tenue irrégulière des registres d'état civil
• ARTICLE 151Négligence systématique
• SECTION 1 — DES OUTRAGES ET VIOLENCES
• ARTICLE 152Définition de l'outrage
• ARTICLE 153Outrage au Président de la République
• ARTICLE 154Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
• ARTICLE 155Non publicité
• ARTICLE 156Violences à fonctionnaire
• SECTION 2 — DE LA REBELLION
• ARTICLE 157Rébellion
• ARTICLE 158Rébellion en groupe
• ARTICLE 159
• SECTION 3 — DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
• ARTICLE 160Contrainte de fonctionnaire
• ARTICLE 161Trafic d'influence
• ARTICLE 162Déclarations mensongères
• ARTICLE 163Fraude aux examens
• ARTICLE 163-1Corruption en matière de concours administratifs ou d'examens
• SECTION 4 — DES FRAUDES EN JUSTICE
• ARTICLE 164Faux témoignage
• ARTICLE 165Fausse expertise
• ARTICLE 166Faux serment
• ARTICLE 167Dissimulation d'une procédure
• ARTICLE 168Suppression et fabrication de preuves
• ARTICLE 169Commentaires tendancieux
• ARTICLE 170Déchéances
• SECTION 5 — DU REFUS D'AIDER LA JUSTICE
• ARTICLE 171Non intervention
• ARTICLE 172Refus d'innocenter
• ARTICLE 173Témoin défaillant
• ARTICLE 174Requis défaillant
• ARTICLE 175Assesseur ou juré défaillant
• ARTICLE 176Fausses excuses
• SECTION 6 — DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
• ARTICLE 177Interdiction de résidence
• ARTICLE 178Autres peines et mesures
• ARTICLE 179Garde d'un mineur
• ARTICLE 180Pension alimentaire
• ARTICLE 180-1Pension de réversion
• ARTICLE 181Insolvabilité organisée
• ARTICLE 181-1Refus d'exécuter une décision de justice devenue définitive
• ARTICLE 182Reprise d'un immeuble
• SECTION 7 — DE L'ENTRAVE A L'EXERCICE DES SERVICES PUBLICS
• ARTICLE 183Refus de l'impôt
• ARTICLE 184Détournement de biens publics
• ARTICLE 185Troubles dans le service
• ARTICLE 186Opposition à travaux
• ARTICLE 187Dégradation de biens publics ou classés
• ARTICLE 187-1Atteintes au patrimoine culturel et naturel national
• ARTICLE 188Soustraction et destruction de pièces publiques
• ARTICLE 188-1Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées
• ARTICLE 188-2Destruction, aliénation et exportation illicite des documents d'archives publiques ou privées
• ARTICLE 189Copie de documents administratifs
• ARTICLE 190Détournement de biens saisis
• ARTICLE 191Bris de scellés
• ARTICLE 192Communications avec les détenus
• ARTICLE 193Evasion
• ARTICLE 194Recel d'individu
• ARTICLE 195Souscription pour amendes
• ARTICLE 196Lacération d'affiches
• ARTICLE 197Outrage ou dommage à témoin
• ARTICLE 198Publications interdites
• ARTICLE 199Registre des logeurs
• ARTICLE 200Inhumation irrégulière
• CHAPITRE 5 — DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
• SECTION 1 — DES CONTREFAÇONS
• ARTICLE 201Sceau de l'Etat
• ARTICLE 201-1Autres sceaux publics
• ARTICLE 202Effets du Trésor
• ARTICLE 203Signatures, timbres et poinçons
• ARTICLE 204Marques et imprimés
• ARTICLE 205Ecritures publiques et authentiques
• ARTICLE 206Documents et permis
• ARTICLE 207Certificats officiels
• ARTICLE 208Timbres -poste et fiscaux
• ARTICLE 209Documents postaux
• ARTICLE 210Imitations
• ARTICLE 211Fausse monnaie
• ARTICLE 212Instruments de contrefaçon
• ARTICLE 213Détention irrégulière
• ARTICLE 214Peines accessoires
• SECTION 2 — DES USURPATIONS
• ARTICLE 215Fabrication d'une monnaie
• ARTICLE 216Usurpation de fonctions
• ARTICLE 217Célébration du mariage
• ARTICLE 218Usurpation d'uniforme et de décoration
• ARTICLE 219Usurpation d'un titre
• ARTICLE 219-1Usurpation de dénomination
• ARTICLE 220Titre honorifique
• ARTICLE 221Dispositions communes
• SECTION 3 — DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
• ARTICLE 222Atteinte au crédit de l'Etat
• ARTICLE 223Refus de la monnaie
• ARTICLE 224Atteinte au développement national
• ARTICLE 225Détournement de prêt
• ARTICLE 226Atteinte aux règlements de conditionnement
• TITRE 2 — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
• CHAPITRE 1 — DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE
• ARTICLE 227Incendie et destruction
• ARTICLE 228Activités dangereuses
• ARTICLE 229Substances explosives
• ARTICLE 229-1Déchets toxiques
• ARTICLE 230Voies publiques
• CHAPITRE 2 — DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
• ARTICLE 231Réunions et manifestations publiques
• ARTICLE 231-1Manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public et en milieu éducatif
• ARTICLE 232Attroupement
• ARTICLE 233Attroupement armé
• ARTICLE 234Déchéances
• ARTICLE 235Cris séditieux
• ARTICLE 236Pillage en bande
• ARTICLE 237Détention et port d'arme
• ARTICLE 238Port dangereux d'une arme
• ARTICLE 239Troubles de jouissance
• ARTICLE 240Fausses nouvelles
• ARTICLE 241Outrage aux races et aux religions
• ARTICLE 242Discrimination
• ARTICLE 243Ivresse publique
• ARTICLE 244Réitération
• ARTICLE 245Mendicité
• ARTICLE 246Mendicité aggravée
• ARTICLE 247Vagabondage
• ARTICLE 248Préparatifs dangereux
• ARTICLE 249Jeux et loteries
• ARTICLE 249-1
• ARTICLE 249-2
• ARTICLE 249-3
• ARTICLE 249-4Blanchiment d'argent au moyen des jeux et loteries
• ARTICLE 249-5Rébellion en matière de jeux et loteries
• ARTICLE 249-6Publicité en matière de jeux et loteries
• ARTICLE 249-7Accès interdits aux jeux et loteries
• ARTICLE 249-8Transactions
• ARTICLE 249-9Peines accessoires
• ARTICLE 250Maison de prêts sur gages
• ARTICLE 251Pratiques de sorcellerie
• CHAPITRE 3 — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
• ARTICLE 252Faux poids et mesures
• ARTICLE 253Chèque sans provision
• ARTICLE 254Liberté des enchères
• ARTICLE 255Entraves à la liberté du travail
• ARTICLE 256Pression sur les prix
• ARTICLE 257Destruction de denrées
• CHAPITRE 4 — DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
• ARTICLE 258Altération de denrées alimentaires
• ARTICLE 258-1Vente illicite de médicaments
• ARTICLE 259Faux certificat médical
• ARTICLE 260Maladies contagieuses
• ARTICLE 261Pollution
• ARTICLE 262Rupture d'un contrat de travail ou de fourniture
• CHAPITRE 5 — DES ATTEINTES A LA MORALITE PUBLIQUE
• ARTICLE 263Outrage public à la pudeur
• ARTICLE 264Outrage public aux mœurs
• ARTICLE 265Publications obscènes
• ARTICLE 266Publications équivoques
• TITRE 0 — circonstances des infractions violentes et de toutes celles commises
• ARTICLE 267Apologie de certains crimes et délits
• ARTICLE 268Mauvais traitements sur un animal
• ARTICLE 268-1Pratiques sexuelles sur un animal
• CHAPITRE 6 — DES ATTEINTES AUX CULTES
• ARTICLE 269Liberté de conscience
• ARTICLE 270Offense à un ministre du culte
• ARTICLE 271Obstacle à l'exercice d'un ministère
• ARTICLE 272Obstacle aux cultes
• ARTICLE 273Obstacle aux funérailles
• ARTICLE 274Violation de tombeaux et de cadavres
• TITRE 3 — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
• CHAPITRE 1 — DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE
• SECTION 1 — DE l'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
• ARTICLE 275Meurtre
• ARTICLE 276Assassinat
• ARTICLE 277Blessures graves
• ARTICLE 277-1Mutilations génitales
• ARTICLE 277-2Atteinte à la croissance d'un organe
• ARTICLE 277-3Torture
• SECTION 2 — DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES
• ARTICLE 278Coups mortels
• ARTICLE 279Coups avec blessures graves
• ARTICLE 280Blessures simples
• ARTICLE 281Blessures légères
• ARTICLE 282Délaissement d'incapable
• ARTICLE 283Omission de porter secours
• SECTION 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
• ARTICLE 284Erreur sur la victime
• ARTICLE 285Assimilation aux violences
• ARTICLE 286Interventions médicales
• ARTICLE 287Intérêt de la victime
• ARTICLE 288Activités sportives
• SECTION 4 — DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES
• ARTICLE 289Homicide et blessures involontaires
• ARTICLE 290Conducteurs de véhicules
• CHAPITRE 2 — DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES
• SECTION 1 — DES ATTEINTES A LA LIBERTE
• ARTICLE 291Arrestation et séquestration
• ARTICLE 292Travail forcé
• ARTICLE 293Esclavage
• ARTICLE 294Proxénétisme
• SECTION 2 — DES OFFENSES SEXUELLES
• ARTICLE 295Outrage privé à la pudeur
• ARTICLE 296Viol
• ARTICLE 297Mariage subséquent
• ARTICLE 298Pénalités aggravées
• SECTION 3 — DES ATTEINTES A LA TRANQUILITE DES PERSONNES
• ARTICLE 299Violation de domicile
• ARTICLE 300Violation de correspondance
• ARTICLE 301Menaces simples
• ARTICLE 302Menaces sous conditions
• ARTICLE 302-1Harcèlement sexuel
• ARTICLE 303Chantage
• ARTICLE 304Dénonciation calomnieuse
• ARTICLE 305Diffamation
• ARTICLE 306Exceptions à la diffamation
• ARTICLE 307Injures
• ARTICLE 308Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing
• CHAPITRE 3 — DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES
• ARTICLE 309Abus de blanc-seing
• ARTICLE 310Violation du secret professionnel
• ARTICLE 311Violation du secret commercial
• ARTICLE 311-1Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
• ARTICLE 311-2Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce
• ARTICLE 311-3Inscription frauduleuse d'une sûreté mobilière
• ARTICLE 312Corruption des agents du secteur privé
• ARTICLE 313Tromperie envers des associés
• ARTICLE 313-1Non déclaration du conflit d'intérêts
• ARTICLE 314Faux en écriture privée ou de commerce
• ARTICLE 314-1Défauts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité
• ARTICLE 315Contrefaçon de certificat
• CHAPITRE 4 — DES ATTEINTES AUX BIENS
• SECTION 1 — DES DESTRUCTIONS
• ARTICLE 316Destruction
• ARTICLE 317Destruction de bornes ou de clôtures
• SECTION 2 — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
• ARTICLE 318Vol, abus de confiance, escroquerie
• ARTICLE 319Vol et abus de confiance spéciaux
• ARTICLE 320Vol aggravé
• ARTICLE 321Abus de confiance et escroquerie aggravés
• ARTICLE 322Filouteries
• ARTICLE 322-1Filouteries de loyers
• ARTICLE 322-2Détérioration des lieux loués
• ARTICLE 322-3Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble
• ARTICLE 323Immunités
• ARTICLE 324Recel
• ARTICLE 325Usure
• ARTICLE 326Ventes prohibées
• ARTICLE 327Atteinte à la propriété littéraire et artistique
• ARTICLE 328Atteinte au brevet d'invention
• ARTICLE 329Dessins et modèles industriels
• ARTICLE 330Marques de fabrique ou de commerce
• SECTION 3 — DES FAILLITES
• ARTICLE 331Débiteur frauduleux
• ARTICLE 332Banqueroute simple
• ARTICLE 333Banqueroute frauduleuse
• ARTICLE 334Mandataires sociaux
• ARTICLE 334-1Représentants légaúx ou de fait
• ARTICLE 334-2Personnes physiques dirigeantes et représentants permanents des personnes morales dirigeantes.
• ARTICLE 335Infractions commises par les tiers
• ARTICLE 335-1
• ARTICLE 335-2Dommages-intérêts et réintégration
• ARTICLE 335-3Infractions commises par le syndic de procédure collective
• ARTICLE 336Avantages illégitimes d'un créancier
• CHAPITRE 5 — DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE
• ARTICLE 337Avortement
• ARTICLE 338Violences sur une femme enceinte
• ARTICLE 339Exceptions
• ARTICLE 340Infanticide
• ARTICLE 341Atteinte à la filiation
• ARTICLE 342Mise en gage des personnes
• ARTICLE 342-1Trafic et traite des personnes
• ARTICLE 343Prostitution
• ARTICLE 344Corruption de la jeunesse
• ARTICLE 345Danger moral
• ARTICLE 346
• ARTICLE 347
• ARTICLE 347-1Homosexualité
• ARTICLE 348Boissons
• ARTICLE 349Abus de faiblesse d'un mineur
• ARTICLE 350Violences sur enfants
• ARTICLE 351Violences sur ascendants
• ARTICLE 352Enlèvement de mineurs
• ARTICLE 353Enlèvement avec fraude ou violences
• ARTICLE 354Aggravation
• ARTICLE 355Non représentation d'enfant
• ARTICLE 355-1Entrave à l'exercice du droit de visite
• ARTICLE 355-2Entrave au droit à la scolarisation
• ARTICLE 356Mariage forcé
• ARTICLE 357Exigence abusive d'une dot
• ARTICLE 358Abandon de foyer
• ARTICLE 358-1Expulsion du domicile conjugal
• ARTICLE 359Bigamie
• ARTICLE 360Inceste
• ARTICLE 361Adultère
• TITRE 4 — DES CONTRAVENTIONS
• ARTICLE 362
• TITRE 5 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
• ARTICLE 371
• ARTICLE 372