ARTICLE 1134

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 1. Fonds de commerce – vente par acte notarié – résolution du contrat – demande de restitution du fonds et condamnation aux dommages intérêts – violation des articles 1134 et 1142 du code civil ? Non – refus de réexamen des faits – rejet du pourvoi : CS arrêt n°6 6/cc du 07 février 2002. Aff. Kamdem Bruno c/ Kam Mathias. Par Jacqueline Kom, chargé de cours université de Ydé II, Juridis Pér. N°56, p.61 2. Contrat et obligations – inexécution – absence d’eau dans le cabinet – responsabilité de la Snec – fondement – articles 1382, 1383, 1384 et 1385 du code civil ou articles 1134 et suivants du code civil ? réparation du préjudice. CS arrêt n°34/cc du 22 novembre 2001. Aff. Snec c/ Me Deffo. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°54, p.53 3. Contrat et convention – le contrat fait la loi des parties. Arrêt n°94 du 23 mai 1967. Bul. des arrêts de la CS d u Cameroun Oriental, n°16, p.1759 4. Article 1134 du code civil. Les conventions légalement formées tiennent lieuu de loi à ceux qui les ont faits. Arrêt n°107 du 2 mai 1967. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1683 5. Conventions : Articles 1134 et 1135 du Code civil. Aux termes des articles 1134 et 1135, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Inobservation. Sanction. Cassation. CS, Arrêt n° 43 du 22 Juin 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5865. 6. Conventions : Article 1134 du C. civ. Les conventions librement consenties font la loi des parties. Application. CS, Arr. n° 31 du 10 Février 1977, bull. des arrêts n ° 36, p. 5306. 7. Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Arrêt n°140 du 6 juin 1967. Bulletin des arrêts de l a CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1708 8. Force obligatoire des conventions. Arrêt n°42 du 3 janvier 1967. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1651 9. Art. 1134 du code civil – loi entre les parties – conditions – Elles doivent être « légalement formées ». arrêt n°6 2 du 23 mai 1972. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3562 10. Articles 1134 et 1135 du Code civil. Aux termes des articles 1134 et 1135, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Inobservation. Sanction. Cassation. CS, Arrêt n° 43 du 22 Juin 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5865 11. Bonne foi : Preuve. CS, Arr. n° 4 du 25 Octobre 19 73, bull. des arrêts n° 29, p. 4136. 12. Article 1134 du code civil. Arrêt n°64 du 19 avri l 1973. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.4039 13. Articles 1134 et 1135 du code civil. Aux termes des articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Inobservations. Sanctions : cassa-tion. Arrêts n°43 du 22 juin 1978. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°39, p.5865 14. En signant une convention portant transaction avec son créancier, l’établissement public, la CNR, a renoncé à l’immunité d’exécution dont elle pouvait utilement et valablement se prévaloir (art. 1134 C.civ). Par conséquent, une saisie-attribution pratiquée contre elle, en exécution de cette convention est régulière. CA Centre arret n° 142/civ du 14 janvier 2000 Aff.: TAMO C/ C.N .R (Caisse Nationale de Réassurance). Revue Cam. du Droit des Affaires n°6 p.167. 15. Article 1134 du code civil. S’il résulte des dispositions de l’article 1134 c.civ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge est lié par ces conventions comme il l’est par loi elle-même, c’est à la condition que les parties respectent lurs engagements et ne rendent pas caduques lesdites conventions en violant leurs clauses. Arrêts n°169 d u 12 avril 1973. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°28, p.3811