Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 3

ARTICLE 1314

Aujourd'hui
Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction. CHAP. VI De la preuve des obligations et de celle du payement.
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article 1314 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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