Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges
et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte
la nouvelle dette.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 120
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.