Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1280

Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.
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article 1280 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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