Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1308

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 122

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Sommaire

article 1308 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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